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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r16
Versions de la disposition

Texte complet
1086R16. Toute personne qui paie un montant dont l’article 694.0.0.1 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
a. 1086R8.0.1; D. 1116-2007, a. 44; D. 134-2009, a. 1.
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